AVOCATS SPÉCIALISÉS EN DROIT IMMOBILIER
Droit immobilier – Conseils en matière d’achat de biens immobiliers. Nos avocats spécialisés en immobilier vous accompagnent dès la phase préachat (études, estimations, évaluations), lors des démarches nécessaires à l’achat du bien et vous proposent un accompagnement dans d’autres besoins post-achat (conseils, administration, baux, etc.).
1. CONSEILS AVANT LE PROCESSUS D’ACHAT IMMOBILIER
1.- Etude de la situation cadastrale du bien et de l’état des charges :
- Étude de la propriété du registre de la propriété.
- Possibilité de renouvellement du lot successif, le cas échéant et évaluation de son coût.
- Etude de l’état des charges : existence d’embargos, d’hypothèques, dettes administratives, recensements et autres droits enregistrés pouvant déclencher un dossier de libération des charges, avec évaluation de leur coût.
2.- Etude de la situation locative du bien :
- Valorisation des contrats de location en cours, évaluation de ceux-ci sur la base de la réglementation applicable par date de conclusion, validité de ceux-ci, évaluation de la solvabilité et respect des réglementations administratives les concernant.
3.- Etude des réglementations d’urbanisme.
4.- Etude des obligations de la propriété en termes de réglementation horizontale de la propriété et d’obligations administratives :
- Dettes communautaires, travaux et paiements approuvés en attente de paiement, limitations ou droits de la propriété ou de ses annexes par rapport aux statuts de la Communauté de propriétaires, certificat d’habitabilité et certificat d’efficacité énergétique.
5.- Etude de la possibilité de changer l’usage du bien avec une évaluation de ses frais notariés, d’enregistrement et fiscaux.
6.- Évaluation de la solvabilité du promoteur, du constructeur et du garant, le cas échéant, dans les ventes immobilières sur plan.
7.- Évaluation fiscale de l’opération.
2. CONSEILS LORS DU PROCESSUS D’ACHAT IMMOBILIER
1.- Conseil et, le cas échéant, négociation et rédaction de tous types de documents liés aux opérations immobilières
- Réserves
- Contrats de dépôt avec convention pénalisante
- Confirmatoire ou pénale
- Achat et vente avec ou sans prix différé
- Conditions résolutoires
- Contrats de location avec option d’achat
- Hypothèques et autres droits réels.
2.- Conseil et suivi de l’élévation au public jusqu’à son inscription au Registre foncier.
3.- Exécution et présentation des modèles fiscaux étatiques et communaux.
3. CONSEILS APRÈS LE PROCESSUS D’ACHAT IMMOBILIER
1.- Administration immobilière :
- Communauté de Propriétaires : gestion des paiements, mise à disposition des fonds, Réunions et accords challengeants.
- Location du bien :
- Gestion des baux.
- Poursuites judiciaires, le cas échéant, pour non-paiement du loyer, expiration du terme
- ou manquement à d’autres obligations contractuelles.
- Rédaction d’un contrat de location, d’avenant, de novation, de prolongation ou
de résolution de contrat. - Obligations administratives découlant du contrat.
- Négociation avec les locataires (accords de résolution anticipée).
- Fiscalité du bail.
2.- Réclamations extrajudiciaires et judiciaires contre le promoteur, le constructeur ou le vendeur en raison de défauts de construction du nouveau bien construit ou de vices cachés de la vente.
3.- Autres
- D’une manière générale, toute procédure judiciaire ou extrajudiciaire découlant de l’usage normal du bien et de sa conservation, notamment :
- Modification de domaine (squatters).
- Dommages causés par des tiers à la propriété.
4.- Ressources administratives directement liées à la propriété : évaluation cadastrale, IBI, plus-values et actes juridiques documentés.
5.- Dossiers de libération des marchandises.
6.- Dossier de changement d’utilisation.
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