DROIT PROCÉDURAL
Notre département procédural propose une assistance et une représentation juridique dans des procédures judiciaires ou des instruments alternatifs, à travers des conseils personnalisés, agiles et spécialisés sur tous types de questions commerciales, civiles, fiscales, du travail et de droit public.
SERVICES DE DROIT PROCÉDURAL
- Representació i assistència lletrada en seu judicial.
- Acciones de responsabilitat contractual i extracontractual.
- Conflictes societaris.
- Contractes civils i mercantils.
- Processos d’execució.
- Représentation et assistance juridique devant les tribunaux.
- Actions en responsabilité contractuelle et extracontractuelle.
- Conflits d’entreprise.
- Contrats civils et commerciaux.
- Processus d’exécution.
- Processus concernant les droits fondamentaux et le droit
- Actions collectives.
- Représentation et assistance juridique en arbitrage.
- Représentation et assistance juridique en médiation.
- Processos en matèria de drets fonamentals i Dret successori.
- Accions col·lectives.
- Representació i assistència lletrada en seu arbitral.
- Representació i assistència lletrada en Mediació.
CONFORMITÉ PRODUIT/SERVICE
Connaître les barrières technico-juridiques de vos produits ou services (étiquetage, enregistrements, autorisations administratives, responsabilité civile, etc.), afin d’éviter d’éventuelles irrégularités ou problèmes de consommation.
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Chez Delvy, nous proposons différents packs pour les startups et des conseils pour les entrepreneurs. Vous pouvez nous envoyer un e-mail pour obtenir plus d’informations à leur sujet à [email protected] ou appeler le 935 18 53 85.
