Même si les conditions fiscales ont changé ces dernières années, Andorre reste un pays où créer une entreprise peut être très intéressant grâce à sa pression fiscale très faible.
De nos jours, il est possible de créer une entreprise en Andorre par des personnes physiques étrangères, en suivant la procédure légalement établie que nous détaillons ci-dessous. De même, nous vous indiquerons les conditions à remplir pour pouvoir créer une entreprise en Andorre, les coûts impliqués et la documentation que vous devez fournir tout au long du processus.
Étapes pour créer une entreprise en Andorre
1. Demande de dénomination sociale de l’entreprise
Pour créer une entreprise en Andorre, il est indispensable de valider la raison sociale de notre entreprise pour garantir son exclusivité. Pour ce faire, il est nécessaire de remplir un formulaire disponible au siège en ligne du service des procédures du Gouvernement d’Andorre.
2. Soumission du formulaire de demande d’investissement étranger
La demande d’investissement étranger est un formulaire fourni par le Gouvernement d’Andorre et qui doit être rempli par tous les non-résidents en Andorre qui vont détenir une participation de plus de 10 % dans le capital social de la société à créer.
Cependant, ce formulaire n’est pas seulement requis lors de la création d’une entreprise, mais doit également être rempli dans les cas où, l’entreprise étant déjà opérationnelle en Andorre, des non-résidents souhaitent commencer à détenir une participation. Pour ce faire, les intéressés doivent fournir, entre autres, une copie apostillée du casier judiciaire de leur pays d’origine.
3. Ouverture de compte bancaire
Pour créer une entreprise en Andorre ou dans n’importe quel autre pays, il est indispensable de disposer d’un compte bancaire opérationnel.
Pour ce faire, il faut se rendre dans l’une des entités bancaires du pays et déposer le capital social de la société, un chiffre dont le minimum variera selon la forme juridique choisie, étant de 3 000 euros pour les sociétés limités et de 60 000 euros pour les sociétés anonymes.
De même, il est probable que l’entité bancaire en question demandera une accréditation de conformité à diverses exigences au niveau de la prévention du blanchiment d’argent. Cette procédure variera en fonction de la banque, du type de société, de son objet social et de l’identité de ses bénéficiaires ultimes.
4. Rédaction des statuts
Une fois les points susmentionnés complétés, il est temps de rédiger toute la documentation corporative qui régira le fonctionnement de notre entreprise. En ce sens, les statuts doivent notamment comporter la forme juridique de la société, la dénomination sociale, l’objet social et le capital social.
5. Signature devant notaire et inscription auprès du registre de commerce
Une fois les conditions décrites dans les étapes précédentes remplies, il est temps d’exécuter l’acte public de constitution. Pour ce faire, tous les fondateurs ou, à défaut, les personnes dûment autorisées par eux doivent se présenter devant un Notaire de la Principauté d’Andorre et fournir l’attestation de dénomination sociale, l’autorisation d’investissement étranger (le cas échéant), l’attestation de dépôt de capital social et le texte des statuts.
Une fois l’acte de constitution exécuté, le Notaire se chargera lui-même d’enregistrer l’immatriculation de la société auprès du Registre du Commerce dans un délai maximum de 20 jours. Les frais d’immatriculation liés à ladite immatriculation varient entre 1 000 et 1 5000 euros, selon la forme sociale choisie.
6. Présentation de la fiche d’identification des bénéficiaires effectifs
Le formulaire d’identification des bénéficiaires effectifs fourni par le Gouvernement d’Andorre doit être rempli aux fins d’accréditation des bénéficiaires effectifs de la société constituée, afin de prévenir la fraude fiscale et le blanchiment d’argent.
Il s’agit d’une procédure gratuite et le délai de soumission est de 15 jours à compter de la constitution de la société.
7. Registre des Impôts et Registre du Commerce
Une fois l’entreprise créée, il est nécessaire d’obtenir le numéro d’immatriculation fiscale (NRT) auprès de la Direction des Impôts et des Frontières. Pour ce faire, vous devez fournir, entre autres, un formulaire de déclaration de recensement, un formulaire d’enregistrement du domicile, l’acte constitutif et la carte de prélèvement automatique de l’entreprise.
De même, la demande de réservation d’un nom commercial doit également être complétée et soumise auprès du Comú où se trouve le siège social de l’entreprise, et la demande d’ouverture d’entreprise doit également être complétée et soumise au Comú. Le coût de la procédure est d’environ 200 euros, bien qu’il puisse varier en fonction des activités à réaliser par l’entreprise.
8. Inscription à la Sécurité Sociale
La dernière étape pour créer une entreprise en Andorre et pour qu’elle soit opérationnelle consiste à exécuter la demande d’immatriculation auprès de la Caisse Andorrane de Sécurité Sociale (CASS). Il s’agit d’une démarche gratuite pour laquelle vous devez fournir une copie du NRT, le certificat d’immatriculation au registre du commerce et au registre des sociétés, une copie des pièces d’identité des administrateurs de la société et une copie de ses statuts.
Conseils pour ouvrir une entreprise en Andorre
Créer une société en Andorre présente de nombreux avantages liés à la réglementation fiscale du pays. L’impôt sur les sociétés s’élève au maximum à 10 % sur les bénéfices de l’entreprise et l’IGI (équivalent de la TVA en Espagne) est de 4,5 %.
Par conséquent, même s’il est vrai que le processus de création d’une entreprise peut sembler plus étendu et compliqué que dans d’autres pays comme l’Espagne, tout cela se résume à une vision protectionniste du pays qui cherche à éviter la création d’entreprises illicites et fiscales.
Delvy
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